Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions s’adressent à un consommateur (appelé « le client » dans le présent document) qui dispose de sa pleine capacité juridique. Ces conditions s’appliquent à l’ensemble des commandes passées à la Société A.P.A.C.

Les présentes conditions ne sont aucunement applicables aux produits vendus sur des sites non référencés par la société A.P.A.C., ou dans les présentes conditions générales.

Assurance Patrimoine Audit Conseil
A.P.A.C. SARL au capital social de 1500 €.
Siège social : 18 rue Alfred de Musset – 24750 ATUR
Siret n° 801 049 529 00010 immatriculée au RCS Périgueux – France

Les biens et services proposés sont les suivants :

• Prestations de Conseil patrimonial.
• Audits d’assurances et de projets immobiliers.
• Outils de calcul et d’aide à la décision relatifs à l’investissement immobilier locatif.
• Formations à l’investissement locatif.
  

La société A.P.A.C. n’encourage aucunement à investir sur un projet ou sur un autre, et ne fait que donner des clés pour investir dans de meilleures conditions, permettre aux utilisateurs de prendre des décisions aussi éclairées que possible, avec le plus d’informations ayant pour objectif d’aider à la décision.

Elle ne pourra notamment être tenue pour responsable d’une détérioration du marché immobilier, ou de changements législatifs règlementaires ou fiscaux, qui influeraient sur les projets étudiés, et les investissements réalisés. Ainsi, par exemple, une projection d’investissement à un instant T ne garantit en rien le maintien des règles concernant un investissement, que ce soit sur le plan juridique ou fiscal. Il en est de même pour les taux d’imposition ou de prélèvements sociaux renseignés à un instant T qui seraient amenés à évoluer à la hausse dans le futur.

La société A.P.A.C., son gérant, l’administrateur des sites, le modérateur des blogs ou forums ne sont aucunement responsables de difficultés que pourrait rencontrer un investisseur, notamment, tous les risques auxquels sont exposés les propriétaires bailleurs dans la mise en œuvre ou la vie d’un projet immobilier, locatif ou non, notamment les démarches à effectuer en vue d’obtenir un prêt bancaire, la faisabilité d’un projet de travaux, l’obtention d’autorisation administrative concernant des travaux de construction, de division ou concernant un mode de location et son autorisation, la difficulté à louer un bien, les litiges qui pourraient exister entre un bailleur et son locataire, les litiges avec les voisins, la conformité du type de location avec les règlements de copropriété, les règles applicables sur les collectivités locales, bref, la législation présente ou future notamment. L’utilisateur des services est adulte.

L’acte d’achat étant effectué par un majeur capable, le client, celui-ci utilise, pour se forger son avis sur une opportunité d’investissement, les services proposés par la société A.P.A.C., les outils qui sont mis à sa disposition, et les informations qui lui sont livrées de façon payante ou gratuite. Le client doit également collecter toutes informations nécessaires à l’élaboration de son projet, et la possibilité pour lui de le mettre en œuvre, compte tenu de toutes les contraintes socio-économiques, géographiques, réglementaires ou légales qui peuvent exister.

Certains services d’information sont gratuits, d’autres sont payants :

Services gratuits : les informations diffusées sur les sites suivants :

• www.investissement-locatif-intelligent.com
• www.investissement-locatif-intelligent.fr 
• www.assurance-patrimoine.fr
• www.youtube.com/channel/UCU-9gluQl8ifACFajDFM-bA

Services payants :

• vente d’outils de calcul et d’applis d’analyse de projets ou de service d’accès à ces outils,
• vente de formations,
• vente de services de prestation de conseil.

Les outils d’analyse, applis, ainsi que les informations disponibles correspondent aux règlementations en vigueur en France au moment de l’achat du bien ou du service. La Société A.P.A.C. met tout en œuvre pour mettre ses outils, biens et services, en lien avec les évolutions afin de respecter les évolutions réglementaires, notamment concernant la fiscalité.

Ces règles ne s’appliquent donc pas à d’autres pays, d’Europe ou d’ailleurs, notamment en matière de financement, et de traitement fiscal. Les outils et services ayant néanmoins de nombreux aspects exploitables dans d’autres pays, le client accepte alors la différence entre les règles françaises et les règles qui lui sont applicables pour pouvoir utiliser les outils, biens et services et profiter des informations qu’ils délivrent pour ses projets.

Les services achetés sont décrits précisément, en ce qui concerne l’accès auxdits services, durée, étendue des informations délivrées, tout est mentionné dans la fiche produit.

Le client reconnaît, en commandant le produit ou service avoir pris connaissance de la description du produit ou service commandé ou acheté.

Les études patrimoniales et les accompagnements sur des projets immobiliers font l’objet d’une lettre de mission qui décrit les champs d’action, les objectifs, les tarifs des prestations. Cette lettre de mission sera signée par le prestataire et par le ou les clients. Elle fixera précisément le cadre de la prestation, et deviendra le contrat qui lie client et prestataire. Les décisions prises à l’issue de ces prestations d’audit ne peuvent être imputées à la Société A.P.A.C. que si elles ont été prescrites par elle.

La reproduction et la commercialisation de biens ou services issus de la Société A.P.A.C., ou des sites référencés à l’article 3 sont strictement interdites. L’utilisation des outils ou services fournis ne peut se faire que dans le cadre privé, et ne peut donner lieu à facturation d’honoraires par l’utilisateur du service, sauf mention contraire dans le descriptif du produit ou de l’offre commerciale. Les droits liés aux services achetés ne sont acquis que dans le cadre privé. Les professionnels qui souhaitent utiliser ces services ont accès à des outils qui leur sont dédiés, et n’entrent pas dans le champ des présentes conditions générales de vente.

Quels que soient les résultats issus d’analyse des différents outils proposés par le vendeur, aucune décision ne saura être prise sur la base unique desdits résultats. Un résultat, si positif ou encourageant qu’il soit, ne saurait être une incitation à investir sur un bien, choisir une option de financement, une option fiscale. Un scoring bancaire, même élevé ne peut être opposable à un établissement financier, et ne peut notamment pas dispenser le client de demander à bénéficier de la clause de refus de financement, généralement stipulée au compromis de vente d’un bien.

Les outils, produits et services, visuels, textes des descriptifs et des informations, les vidéos, et tous les droits qui en découlent relèvent du droit sur la propriété intellectuelle et sont à ce titre la propriété de la Société A.P.A.C.

L’acheteur dispose du droit d’utilisation des produits ou services à titre privé, et ne peut à ce titre tirer un quelconque profit de leur utilisation.

Les prix sont indiqués en euros, TTC (Toutes Taxes Comprises). Le montant de la TVA est mentionné lors de la prise de commande. La société A.P.A.C. se réserve le droit de modifier à tout moment les conditions de vente, tarif, durée d’utilisation des services ou produits, sans préavis.

Les modifications des conditions de vente n’entraîneront de changement que sur les ventes qui leur seront postérieures.

Pour les applications en ligne sur l’investissement locatif, la licence est octroyée pour la durée indiquée lors de la commande. Des systèmes de parrainages peuvent permettre au client d’obtenir des bonus de durée de licence en mois gratuits.

Si le client a souscrit une licence lors d’une offre « Prix garanti à vie », le vendeur est engagé sur ce même prix pour les mêmes fonctionnalités. Les éventuelles hausses futures ne seront alors jamais appliquées au client. Si le client opte pour des fonctionnalités supplémentaires plus tard, il les paiera pour le différentiel de prix applicable entre la version achetée initialement et la (ou les) version(s) supérieure(s).

Si les prix devaient être révisés à la baisse et sous le niveau du « prix garanti à vie » pratiqué au client sur son niveau de fonctionnalités, cette diminution de prix lui serait alors appliquée, avec la même garantie à vie. Cette baisse de prix ne s’appliquera pas aux éventuelles ventes flash ponctuelles, même si le prix proposé pendant ces opérations flash est inférieur au « prix garanti à vie » dont le client bénéficie.

L’utilisation des applications en ligne est strictement limitée au cadre personnel et ne peut faire l’objet d’une exploitation professionnelle. La licence d’utilisation est individuelle et ne peut être ni partagée, ni louée, ni revendue. Le vendeur se réserve le droit de suspendre l’abonnement s’il était constaté une utilisation de l’application non prévue par ces présentes conditions générales de vente.

Le client valide sa commande lorsqu’il active le lien  » Confirmez votre commande  » sur la page de validation de commande. Il peut alors vérifier qu’elle est conforme à son souhait, et éventuellement procéder à une modification.

Il lui est alors proposé de prendre connaissance des conditions générales de vente. La validation de la commande emporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente.

La transaction financière scelle l’acte d’achat, et par là même, fixe les délais à courir concernant notamment les garanties, délais de rétractation, conformément à l’article L121-19 du Code de la Consommation.

La commande est confirmée par la Société A.P.A.C. par courrier électronique. Elle récapitule les produits ou services achetés, la durée d’utilisation desdits produits ou services achetés.

Précisions pour les séminaires ou formations en présentiel :

Les séminaires et formations étant considérés comme des réunions privées, l’accès à ces événements pourra être refusé à toute personne qui n’a pas une attitude conforme aux règles d’éthique, de bienséance et de bienveillance nécessaires au bon déroulement de ces journées. En effet, l’organisateur de l’événement se réserve le droit de sélectionner les personnes accédant à ces réunions privées, dans un lieu réservé à cette fin. En outre, grâce aux réseaux sociaux, certains profils pourront avoir été détectés en amont de la manifestation, et A.P.A.C. se réserve alors le droit de refuser la commande d’une place de séminaire à une personne ne correspondant pas à ces règles de bon comportement et de bonne éthique, ainsi que toute personne suspectée d’avoir l’intention de reproduire ou exploiter commercialement toute ou partie des informations délivrées, notamment les contenus à forte valeur ajoutée. La commande sera alors annulée de plein droit, et remboursée au client sans ouvrir droit à un quelconque dédommagement.

Conformément à l’article L121-19 du Code de la Consommation, un délai de rétractation de 14 jours court :

• à compter de la commande pour les prestations de services,
• à compter de la réception du produit pour les produits.

Un outil de calcul ayant un caractère de produit dans le sens où il va être utilisé par le client, bien qu’il soit non matériel, les règles concernant le délai de rétractation lié aux produits s’appliqueront.

Pour les formations en présentiel ou à distance (au moyen de tout média) et/ou prestations de conseil, les règles concernant le délai de rétractation lié aux services s’appliqueront.

Les services concernés par l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation (formations, prestations d’audit notamment), ne sont pas concernés par ce délai de rétractation. Aussi, dès que le service aura été payé, et la prestation effectuée ou qu’elle aura commencé ou qu’un travail aura été effectué en vue de la réalisation du service, aucun délai de rétractation ne pourra plus courir.

Afin d’éviter tout litige à ce sujet, aucun travail ne sera effectué en prestation d’audit avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, sauf renonciation clairement exprimée par le client, qui en perdra alors la faculté.

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des produits confectionnés sur commande, selon les spécifications particulières du consommateur ou sur des enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le client.

Au cas où un produit (outil de calcul) ne serait pas conforme à la description, ou à la commande, le client s’engage à en avertir la Société A.P.A.C. dans un délai raisonnable pour qu’il puisse être remplacé. Dans tous les cas, la garantie sur les vices cachés s’applique.

La Société A.P.A.C. est déclarée auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Les données enregistrées lors de la commande sont archivées par la Société A.P.A.C. dans les conditions prévues par la CNIL. Le client peut demander à tout moment la modification ou la suppression des données le concernant en contactant la Société A.P.A.C.
Dans le cadre des relations contractuelles, A.P.AC. s’engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 notamment :

• En limitant la collecte des données personnelles au strict minimum nécessaire
• En obtenant et conservant le consentement des citoyens
• En sécurisant les données récoltées

Si un produit ou service spécifie « mises à jour incluses », toutes les améliorations du produit ou service sous sa forme initiale seront mises à disposition du client.

La Société A.P.A.C. se réserve le droit de modifier le mode de diffusion ou de délivrance du produit ou service, pourvu que le service rendu après cette modification reste au moins équivalent au service acheté, ce qui, d’ailleurs, en sera l’objectif.

Lorsque le client clique sur  »valider ma commande », une page de confirmation apparaît. Elle récapitule l’ensemble des produits, services et options sélectionnés. Le client doit vérifier dans ce formulaire de commande l’ensemble des renseignements transmis le concernant, et concernant les produits et services sélectionnés en vue d’achat. Les conditions générales sont accessibles à tout moment sur le site en bas de page.

S’il n’a pas à modifier le formulaire, il doit alors prendre connaissance des présentes conditions générales de vente.

La validation de cette page de confirmation emporte de plein droit l’acceptation des conditions générales de vente.

Pour poursuivre sa commande, il doit cliquer sur  »payer ma commande ».
Après paiement, un accusé de réception s’affiche. Il confirme l’enregistrement de la commande et informe le client qu’un message électronique de confirmation lui sera transmis dans les meilleurs délais.

Le client dispose à tout moment de la faculté d’identifier et de corriger ses erreurs commises lors de la saisie de ses données. Lorsqu’il s’aperçoit d’une erreur postérieurement à la conclusion du contrat, il doit contacter la Société A.P.A.C.

Le règlement s’effectue comptant, sans escompte. Les moyens de paiement sont multiples : paiement en ligne par carte bancaire, ou tout autre moyen de paiement à distance, virement bancaire, un RIB sera fourni lors de la confirmation de commande, ou par chèque adressé à l’adresse et à l’ordre de la Société A.P.A.C.

En cas de paiement par chèque ou virement, la commande ne sera valablement enregistrée que lors du crédit effectif des sommes sur le compte bancaire de la Société A.P.A.C. La délivrance du produit ou service ne sera alors mise en œuvre qu’à compter de ce paiement effectif.

Le produit est immédiatement disponible, s’agissant de biens ou services dématérialisés, disponibles en téléchargement ou en accès sur plateforme web. Aussi, le délai de rétractation court à compter du jour du paiement du produit ou service concerné par l’article L121-19 du Code de la Consommation.

En cas d’impossibilité pour quelque raison que ce soit de télécharger le produit ou service, le délai ne courra qu’à compter du lendemain de la date d’information du client par la Société A.P.A.C. de la mise à disposition du produit ou service. Cette information sera délivrée par voie de courrier électronique.